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statuts [2018/11/07 22:18]
effy [Article 15 - Les vérificateurs aux comptes]
statuts [2018/11/07 22:18]
effy [Article 15 - Les vérificateurs aux comptes]
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 La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le·la président·e et le·la secrétaire et sera transmis au tribunal dans le mois suivant l'​acte. La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le·la président·e et le·la secrétaire et sera transmis au tribunal dans le mois suivant l'​acte.
  
-===== Article 15 - Les vérificateurs ​aux comptes =====+===== Article 15 - Les vérificateur·rice·s ​aux comptes =====
  
 Selon l'​activité économique de l'​association,​ un·e ou plusieurs vérificateur·rices aux comptes peuvent être élu·e·s. Selon l'​activité économique de l'​association,​ un·e ou plusieurs vérificateur·rices aux comptes peuvent être élu·e·s.